République exemplaire : le président de la République devrait nommer au moins 48 PCA avant le 12 juillet 2023

Les lois de 2017 citées supra interviennent dans un contexte particulier marqué par la contreperformance des entreprises relevant du portefeuille de l’Etat ; ce qui justifie qu’un accent soit mis sur les exigences de performance définie à l’article 3 de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 comme, « la capacité de mener une action pour obtenir des résultats, conformément à des objectifs fixés préalablement, en minimisant les coûts des ressources et des processus mis en œuvre ». Elle est conditionnée par l’intégrité véhiculée par la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun qui stipule en son article 55 alinéa 2 que : « nul ne peut être nommé ou affecté à un poste comportant des responsabilités financières sans qu’aient été vérifiées préalablement ses compétences techniques, ses aptitudes professionnelles et les garanties déontologiques qu’il présente ». Il nous semble que le respect de la durée des mandats est un acte d’intégrité noble auquel tous les acteurs sont astreints.

85% des PCA en fonction sont  hors la loi !

seuls sept (7) PCA (soit 15%) respectent la durée de six (6) ans au poste de PCA soit un taux de non-conformité de 85%.

Si le Président de la République ne remplace pas les 48 PCA mentionnés dans le tableau ci-dessous, le taux de non-conformité face à la loi sera de 85% car seuls 15% de PCA auront effectivement respecté le délai de 6 ans au poste.

Sur 113 entreprises et établissements publics répertoriés dans nos recherches, 102 entreprises rendent disponibles l’information sur la nomination des PCA (soit 90,20). Sur les 102, 48 PCA (soit 47%) auront atteint et dépassé la période prévue de leur mandat de six ans le 12 juillet 2023.  Les durées au poste vont de six (6) à trente-un (31) ans. Plus précisément 31 PCA ont un mandat de 6 à 11 ans, 16 ont une longévité au poste variant de douze (12) à dix-sept (17) ans, trois (3) ont un mandat de dix-huit (18) à vingt-trois (23) ans et trois (3) ont une durée de plus de vingt-trois (23) ans. Par ailleurs seulement huit (8) femmes sur quarante-huit (48) (soit 16,66%) font partie de cet effectif.

Il apparaît que seuls sept (7) PCA (soit 15%) respectent la durée de six (6) ans au poste de PCA soit un taux de non-conformité de 85%. Ce taux est très inquiétant et reflète la faiblesse de l’Etat de droit dans ce secteur. En effet, le délai de six (6) ans était déjà une exigence dans le cadre de la loi de 1999 supplantée par celles de 2017.  A la date de promulgation des lois de 2017, quarante-un (41) PCA sur les quarante-huit (48) avaient des mandats largement échus.

INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT PUBLIC

Cette situation est dommageable pour au moins quatre (4) raisons :

1. Le non-respect des lois et décrets est une violation flagrante de l’Etat de droit et un acte de délinquance administrative préjudiciable à l’ordre républicain ; c’est d’autant préoccupant que la plupart des PCA sont Ministres ou Directeurs Généraux, c’est-à-dire la crème de l’élite administrative sensée prêcher par l’exemple et réprimer les violations flagrantes de la loi.
2. L’enracinement des dirigeants n’est pas toujours propice à la performance des entreprises ; celles concernées dans ce cas ont une contreperformance décriée depuis plus de 10 années consécutives.
3. La théorie du changement retenue dans le cadre de la réforme des entités publiques ne peut s’appliquer, au regard du non-respect de ses hypothèses de causalité violées par l’absence de rotation/mouvement des dirigeants sociaux.
4. Les dirigeants concernés engagent leur responsabilité civile et pénale en prenant des actes dont la légitimité peut être contestée.

Pour donner un contenu concret au concept de « République exemplaire » dont il est le promoteur, le Président Paul Biya devra remplacer, avant le 12 juillet 2023, tous les PCA dont les mandats sont échus recensés dans le tableau de l’annexe 1 ci-dessous. Le faire ne serait pas régler des comptes particuliers mais appliquer à tous la loi. Dura lex sed lex

Annexe 1 : Liste des entreprises concernées et noms des PCA dont les mandats sont échus au 12 juillet 2023

NB : le FNE n’a pas de PCA depuis 3 ans.

Annexe 2 : Quelques rappels réglementaires

Le Président et les membres du Conseil bénéficient d’un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois. Celui-ci prend fin dans les hypothèses suivantes : le décès ou la démission, la perte de la qualité ayant motivé la nomination, la révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur, l’expiration normale de sa durée.

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