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PENSION CNPS APRES DECES – Les enfants ou le conjoint peuvent-ils continuer à percevoir ?

Lorsqu’un retraité décède, est-ce que sa pension s’arrête définitivement ? Ou bien ses proches peuvent-ils en bénéficier ?

Par Me SONNA Sandra

La réponse est simple dans son principe : la pension ne disparaît pas toujours. Elle peut être transformée en pension de survivants, mais sous conditions strictes.
La pension de vieillesse est un droit personnel.

Donc, en cas de décès du retraité, elle ne se transmet pas automatiquement. Mais la loi camerounaise a prévu un mécanisme de protection familiale : la pension de survivants. Référence : Code de prévoyance sociale et textes d’application relatifs à l’assurance vieillesse (CNPS)

Le conjoint survivant

Le premier bénéficiaire potentiel est le conjoint. Pour y prétendre, il faut généralement :  être légalement marié au défunt, ne pas être divorcé ou séparé de corps  et dans certains cas, remplir des conditions d’âge ou de situation (veuve/veuf non remarié). Le conjoint peut alors percevoir une partie de la pension du défunt.

PENSION CNPS APRES DECES - Les enfants ou le conjoint peuvent-ils continuer à percevoir ?

Me Sonna

 

Les enfants

Les enfants peuvent également bénéficier de droits, mais là encore sous conditions. Sont généralement concernés : les enfants mineurs, les enfants encore scolarisés (dans une certaine limite d’âge), les enfants reconnus comme invalides. Ces enfants peuvent percevoir une part de la pension, souvent appelée pension d’orphelin.

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Le partage de la pension

La pension du défunt n’est pas versée en totalité à une seule personne. Elle est : répartie entre le conjoint et les enfants selon des proportions fixées par les textes

Le total versé reste plafonné. Il faut savoir que ce droit n’est pas automatique. Les ayants droit doivent : faire une demande auprès de la CNPS, fournir les justificatifs (acte de décès, acte de mariage, actes de naissance, certificat de scolarité, etc.). Dans les cas où rien n’est versé, il faut être clair. Il n’y a pas de pension de survivants si : le défunt n’avait pas suffisamment cotisé, aucun ayant droit ne remplit les conditions, les pièces ne sont pas fournies.

LIRE AUSSI : PRÉVENIR LES CONTESTATIONS SUCCESSORALES – Anticiper pour pacifier la transmission patrimoniale

On peut donc dire que:  La pension ne se «transmet» pas comme un héritage classique. Elle peut donner lieu à une pension de survivants, mais uniquement pour les personnes reconnues par la loi et sous réserve de conditions strictes.

Beaucoup pensent que les enfants ou le conjoint peuvent simplement «reprendre la pension»

Ce n’est pas aussi simple. Le système CNPS est un système encadré, basé sur des droits sociaux précis, pas sur la succession. Et comme toujours : ce n’est pas parce qu’un droit existe qu’il est automatiquement acquis.

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