Affaire Martinez Zogo : les avocats des ayants droits s’insurgent contre « la diffusion d’informations parcellaires et biaisées » des avocats d’Amougou Belinga

Dans un communiqué rendu public ce 5 avril 2023, le collectif des avocats rappelle par ailleurs que la loi en vigueur interdit formellement la mise en liberté sous caution en matière de tortures.

Me Félicité Esther ZIEFMAN, Me Hakim CHERGUI, Me Emilienne MEDZEME et Me Calvin JOB, Conseils des Ayants droit de feu Arsène Salomon ZOGO MBANI dit Martinez ZOGO signent ce communiqué qui apparait comme une mise point.

Sur la liberté provisoire

Les avocats de Martinez Zogo s’insurgent  contre le fait que « certains des inculpés, parmi lesquels ceux sur qui reposent les charges les plus sérieuses, ont sollicité leur remise en liberté sous caution». Ils font savoir que s’agissant de la remise en liberté sous caution, la loi en vigueur l’interdit formellement en matière criminelle lorsque l’emprisonnement a vie est encouru (art.224 (2) du code de procédure pénale), ainsi que c’est le cas en matière de tortures (art. 277-3 du code pénal).

Accès au dossier 

Me ZIEFMAN et cie fait savoir que les avocats de certains inculpés ont aussi dénoncé une prétendue atteinte à leur droit à disposer d’une copie du dossier de la procédure. Le collectif de répondre que s’agissant de l’accès au dossier d’instruction, que d’après la loi distingue entre l’accès aux  actes » procéduraux, réservé au seul ministère public, et aux «pièces », versées par les parties et seules accessibles à elles. (article 165, ibidem).

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Le collectif de rappeler que c’est pourquoi “soutenir, dans ces conditions, que les refus opposés aux demandes des principaux inculpés, et qui ne sont que les applications strictes de la loi, constitueraient autant d’entraves illégales à l’exercice des droits de la défense relève, au mieux, de la méconnaissance du droit; au pire, de la mystification juridique”.

Et de poursuivre “Il va sans dire que si la Défense est parfaitement libre d’initier toutes les procédures qu’elle estime utiles à son office, la multiplication inconsidérée de procédures périphériques visiblement vouées à l’échec ne peut desservir qu’un seul intérêt : celui d’une rupture avec un système judiciaire qu’on ne parvient pas à assumer à visage découvert et qui s’apparente, à bas bruit, à un terrible aveu de culpabilité pour ses clients”.

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Le collectif d’estimer que “la sérénité du débat public qui doit accompagner et précéder le débat judiciaire, ne peut être que gravement compromise et polluée par la diffusion d’informations parcellaires et biaisées, a fortiori lorsque ces informations portent sur des questions techniques et complexes”.

Les avocats des ayans droits de Martinez Zogo de conclure que toutes ces sorties interpellent et questionnent sur la volonté des principaux inculpés de placer la manifestation de la vérité sous le boisseau d’actions judiciaires manifestement infondées et sans issue.

Martinez Zogo, on espère toujours la justice

En rappel, ce communiqué est une réaction aux dernières sorties des avocats de Amougou Belinga qui parlaient d’une atteinte à leur droit à disposer d’une copie du dossier de la procédure. Ils avaient donc introduit des recours à la cour d’appel du Centre pour solliciter une mise en liberté de leur client.