Prise en charge: un parent peut contraindre légalement son enfant à l’assister

La question était au coeur d’un échange houleux sur X (ancien Twitter). Stopintox Cameroun s’est penché sur la question. 

La vérification fait savoir que le 02 mai 2024, le compte X intitulé Assi Marotchi, BEPC a fait une publication pour dire que lorsqu’un enfant est grand, il doit assister obligatoirement ses parents. « Si mon enfant grandit et ne m’assiste pas si je suis dans le besoin, je vais déposer plainte. Le tribunal va l’y obliger. Il n’est pas obligé de m’aimer, mais c’est son obligation de m’assister », écrit-il. Le contenu de la publication est diversement apprécié par les followers en commentaires et a surtout suscité un vif débat sur la toile. D’aucuns se demandant si cela est possible dans notre contexte.

Assister son parent : plus un devoir moral que légal

Il ressort de l’avis des experts consultés que la publication fait apparaitre en substance le devoir légal et le devoir moral de l’enfant vis-à-vis de son parent. De notre échange avec KUE NTIOGHENG Ghislain, juriste spécialisé en droit privé et notaire stagiaire, il ressort que la loi n’est pas contraignante sur l’obligation morale de l’enfant par rapport à son parent. « En droit positif camerounais, aucune disposition légale ne rend coercitive l’obligation naturelle de prendre soin de ses parents ou des frères et sœurs. D’où la grande différence entre l’obligation naturelle (sans coercition) de l’obligation légale (avec coercition) », déclare-t-il.
Contacté sur la question, Francis Ebanda, juriste, spécialiste de droit public pense que la publication pose le problème de la morale et estime que c’est un devoir pour l’enfant d’assister ses parents indigents. « Cela relève de la morale. Mais, l’enfant a le devoir d’aider ses parents indigents », réagit-il.

Le parent peut effectivement contraindre légalement son enfant à l’assister

La disposition est contenue dans le code de procédure pénale camerounais. L’article 180 dudit code qui parle de la pension alimentaire dans son alinéa 1 stipule que : « Est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d’une amende de vingt mille (20.000) à quatre cent mille (400.000) francs ou l’une de ces deux peines seulement, celui qui est demeuré plus de deux (02) mois sans fournir la totalité de la pension qu’il a été condamné à verser à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants ».

« le parent indigent doit d’abord saisir la juridiction compétente statuant en matière civile pour obtenir une décision condamnant son enfant à lui verser une pension alimentaire ou à s’occuper de lui. Une fois que la décision a été rendue en faveur de ce parent, l’enfant doit lui réserver alors chaque mois la somme fixée par la juridiction”.

Nous nous sommes par la suite rapprochés des experts du droit pour avoir une interprétation de la disposition de la loi ci-dessus, au regard de la publication qui fait l’objet de la rédaction de l’article. La juriste Nafissatou Nana, spécialisé en droit privé (criminologie) apporte les explications de cet article 180 du code pénal. Selon elle, « le parent indigent doit d’abord saisir la juridiction compétente statuant en matière civile pour obtenir une décision condamnant son enfant à lui verser une pension alimentaire ou à s’occuper de lui. Une fois que la décision a été rendue en faveur de ce parent, l’enfant doit lui réserver alors chaque mois la somme fixée par la juridiction. Maintenant, si l’enfant refuse de payer la pension fixée par la juridiction civile ou a commencé à payer mais s’est désisté par la suite (deux mois au moins écoulé sans payer), le parent indigent, peut à l’aide de la décision civile condamnant son fils saisir le juge pénal sur le fondement de l’article 180 du CP. Ça c’est l’explication terre à terre de l’article susmentionné », décrit la juriste.

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Une interprétation à laquelle souscrit maitre Charlotte Tchakounté. Joint au téléphone, l’avocate au barreau du Cameroun depuis 27 ans explique « ici, le code pénal parle d’un cas où il y a déjà eu une décision de justice. Il s’agit d’une personne qui a été condamnée par un tribunal pour payer la pension alimentaire à ses parents, à son conjoint /sa conjointe ou alors à un enfant. Si elle viole la loi pendant deux (02) mois, ça devient une infraction. Mais s’il n’y a pas de décision de justice, il n y a aucune base sur laquelle on va aller attraper l’enfant pour lui dire de payer la pension. Un enfant qui a les moyens et qui n’a aucune raison d’abandonner son parent peut être forcé à le faire mais il faut au préalable qu’il ait déjà été condamné.»

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