AFFAIRE SRC – REBECCA ENONCHONG – Le tribunal ordonne la restitution des biens saisis
Le juge des référés du tribunal de première instance de Bonanjo condamne par ailleurs la SRC aux dépens et ordonne l’enlèvement des scellés sous astreinte de 5 000 000 Fcfa par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.
Le tribunal de première instance de Bonanjo, siégeant en référé d’heure à heure, a rendu sa décision sur l’affaire qui oppose la Société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC) à Rebecca Enonchong. La décision rendue par le juge de référé a principalement annulé la saisie des biens des entreprises de Rebecca Enonchong effectuée le 15 juillet dernier, et la vente programmée desdits biens.
Suspension de procédure
“Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière de référé d’heure à heure, (…) disons inopérantes les décisions de l’article 36 du Code de procédure civile et commerciale en l’espèce ; (…) disons que la vente projetée des biens saisis le 15 juillet 2026 est prématurée ; en ordonnons la suspension jusqu’à l’issue définitive de ladite procédure”, a ordonné le juge de référé. Le juge a en outre constaté que les actes posés en date du 15 juillet par la partie défenderesse sont illégaux.
Elle a été posée dans les locaux abritant la société APPSTECH LABS SARL, et la société APPSTECH CAMEROUN, régulièrement immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier, lesquelles sont deux entités différentes de la société Applican Technologies Inc. (APPSTECH) SARL, (à laquelle la SRC fait mention) (…) en violation outrageuse des lois et règlements en vigueur. Des actes constitutifs de voie de fait criarde et manifeste, à en croire le juge.
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Ce qui l’a de ce fait conduit à ordonner l’enlèvement immédiat des scellés et placards apposés le 15 juillet 2026 par la SRC sur les portes de deux bureaux de la société APPSTECH LABS SARL, et la société APPSTECH CAMEROUN par tout huissier de justice territorialement compétent. Ordonne en outre, “sous astreinte de 5 000 000 Fcfa par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, la restitution de l’intégralité des biens saisis et enlevés ce même jour par la SRC tel qu’énuméré dans le procès-verbal de saisie des biens meubles et effets mobiliers, lequel a été signé le 15 juillet 2026”, précise le juge.
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Le tribunal commet par ailleurs tout huissier de justice territorialement compétent aux fins de recollement contradictoire des biens restitués ; et condamne la défenderesse (SRC) aux dépens distraits au profit de Me Oum Sylvain. Le tribunal dit également avoir constaté que la Société de recouvrement des créances du Cameroun fonctionne sous la forme d’une société anonyme.
Soulagement
«Je suis soulagée, bien sûr. Mais au-delà de l’issue, ce qui compte pour moi, c’est d’avoir refusé de subir en silence. Au Cameroun, nous avons tellement l’habitude de l’injustice que nous finissons parfois par croire qu’il ne sert à rien de se battre. Même lorsqu’on ne croit pas vraiment au système, il faut défendre ce que l’on sait être juste et aller jusqu’au bout, quel que soit le résultat. Des fois, comme ici, le droit est dit. Chaque petite victoire contribue à la construction du Cameroun qu’on veut voir.» a réagit l’entrepreneure Rebecca Enonchong.
Une décision de justice qui vient conforter la position des avocats de APPSTECH qui n’ont de cesser de répéter la procédure ayant conduit à la saisie des biens de la filiale camerounaise de l’entreprise de Rebecca Enonchong avait été bâclée.





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