Cameroun: une loi va désormais encadrer la procréation médicalement assistée

La PMA sera dorénavant régie par un ensemble de dispositions qui fixent les conditions d’accès et d’application. Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 23 juin dernier et voté ce 29 juin. 

Désormais, il faut être âgé entre 21 et 55 ans pour avoir recours à la PMA pour ce qui concerne les femmes, précise l’article 11 (1) du chapitre trois relatifs aux personnes bénéficiaires de cette pratique. Pour les hommes il est proposé de ne pas fixer d’âge. Ces conditions d’âge concernent les couples mariés ou non. « L’homme et la femme demandeurs d’une PMA doivent être unis par les liens du mariage. S’ils ne sont pas mariés, leur communauté de vie doit être attestée par un rapport d’enquête sociale dont les modalités sont précisées par voie règlementaire », peut-on lire à l’article 11 (3).

Cette loi interdit de divulguer des informations sur l’enfant à naître pour éviter toute stigmatisation. « La filiation est établie d’office à l’égard de chaque membre du couple porteur du projet parental » qui « ne peuvent contester leur lien de filiation avec l’enfant issu de la PMA », précisent les articles 37 et 38.

« Lorsqu’un enfant a été conçu au moyen d’un don de gamètes par un tiers donneur, celui-ci ne peut exercer aucune action en reconnaissance de paternité à l’égard de cet enfant » indique la loi.

En effet, d’après l’article 52, est puni de cette amende « celui qui conçoit ou utilise des embryons et des gamètes humains à des fins commerciales ou industrielles ». Ce projet de loi de 65 articles répartis dans 10 chapitres a pour but d’encadrer l’exercice de la PMA au Cameroun où elle est pratiquée depuis des années sans cadre légal. Ce qui donnait lieu à des dérives dans ce secteur réputé extrêmement sensible.

Ce projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales pour les contrevenants. Les sanctions administratives vont de la suspension au retrait de l’agrément et la répression pénale prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans, à côté des amendes qui vont jusqu’à 20 millions de Fcfa. Il a également été mis en place un dispositif pour l’encadrement des personnes bénéficiaires de la PMA à l’instar des centres et des ressources humaines qui ont été définis.

Un pratique vieille de 20 ans au Cameroun

La procréation médicale assistée se pratique au Cameroun depuis des plusieurs années mais pas dans un cadre légal ce qui rend cette activité sensible. le premier bébé né de cette technique, Tommy, en 1998 avait vu la participation d’une collège de médecins dont les Dr Ernestine Gwet Bell, Berthe Bollo ou encore Guy Sandjong.

Contacté par Télé’Asu, le Dr Ernestine Gwet-Bell de la clinique Odyssée qui pratique la PMA depuis des années se réjouit que ce texte en préparation depuis 10 ans soit enfin soumis au parlement. “Les gens changent les choses progressent.. Les combats devront continuer” réagit-t-elle.

Les établissements et centres exerçant actuellement des activités de PMA disposent d’une période transitoire d’un an pour se conformer aux prescriptions de la nouvelle loi.