Me Richard Tamfu : « le Tribunal militaire est incompétent pour me juger dans cette affaire »

L’avocat aperçu dans une vidéo en train de se faire molester par des gendarmes est poursuivi par le Tribunal militaire du Littoral. Dans cette interview à Télé’Asu, il revient sur la procédure ouverte contre lui et les irrégularités constatées.

Par Armel Mouanjo

Vous avez répondu le mardi, 28 janvier 2025 a une convocation qui vous a été adressée dans le cadre de l’affaire qui vous oppose à des gendarmes et dont les faits se sont produits le 27 novembre 2024 à Ndobo. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

Il s’agissait en effet de la 3ème convocation que je recevais dans le cadre de cette affaire. La première m’a été servie le 24 décembre 2024, me demandant de comparaitre le 07 janvier 2025 à 9h. Sur cette convocation, il y avait des erreurs sur ma filiation et même sur l’intitulé du document. Ils ont écrit « citation à prévenu ». Or, devant le juge d’instruction, on ne parle pas de prévenu. Ce n’est pas un tribunal.

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On parle d’inculpé ou de suspect (cela veut dire qu’il t’a reçu et qu’il t’a dit les charges qu’il te reproche). Malheureusement, je n’ai pas pu répondre à cette convocation, parce que j’étais hors du pays, et mes avocats en ont apporté les justificatifs.

Quand vous a été remise la deuxième convocation ?

La deuxième convocation m’a été donnée le 13 janvier 2025, et l’audience était prévue pour le 15 janvier 2025 à 09h. Celle-là également avec des erreurs sur ma filiation et sur l’intitulé du document. Cette convocation parlait de « Citation à inculpé », comme si j’étais déjà passé devant lui, et qu’il m’avait lu les infractions retenues contre moi. J’ai répondu à cette convocation. Mes avocats lui ont fait remarquer qu’il ne peut pas encore parler d’inculpé alors que je n’ai pas encore été reçu par le juge d’instruction.

Ces manquements ont-ils été corrigés dans la 3ème convocation ?

Effectivement, tout cela a été corrigé dans la troisième convocation. Je reçois la 3ème convocation le 16 janvier, me demandant de comparaitre le 28 janvier à 10h. Et le document a été bien intitulé « Citation à suspect ». Ce qui est conforme à la loi. On a commencé vers 10h15. Il m’a identifié, lu les charges qui me sont reprochées.
J’ai nié les faits et soulevé l’incompétence du juge d’instruction militaire. La loi qui traite de la justice militaire définie le cadre de compétence de ce tribunal. Pour être jugé dans ce tribunal, il faut trois préalables. Il faut, soit, être militaire ; il faut que les faits se soient déroulés dans une caserne militaire ; il faut être en possession d’une arme à feu. Aucune de ces conditions n’étant remplies, je dois être entendu par une juridiction civile. Le Tribunal militaire est donc incompétent pour me juger dans cette affaire.

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J’ai donc soulevé une incompétence du juge d’instruction à connaitre de cette affaire, parce que je ne suis pas militaire ; les faits ne se sont pas déroulés dans une caserne militaire ; je n’étais pas détenteur d’une arme à feu. Donc, je ne suis pas justiciable devant le tribunal militaire. Nous avons également produit des conclusions dans ce sens. Le juge d’instruction a dit qu’il prend acte et qu’il va se prononcer sur cela. L’échange a duré une dizaine de minutes.

Quels sont les faits retenus contre vous ?

Quand je suis arrivé à 10h, il m’a identifié et m’a dit ce qu’on me reprochait. Trois infractions ont été retenues contre moi. Complicité de refus d’identification, parce que, disent-ils, j’ai demandé à ma cliente de ne pas se faire identifier. Ils m’accusent également de rébellion et violence à fonctionnaire.

Quel est la suite de cette affaire ?

La suite, il faut qu’il se prononce d’abord sur l’incompétence du tribunal que nous avions soulevé. Il doit rendre une ordonnance à ce sujet. Après on parlera de la suite.